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Carte grise en ligne : les démarches relatives à l’immatriculation d’un véhicule

Le nouveau SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules mis en place en 2009 ainsi que le PPNG ou Plan Préfectures Nouvelle Génération instaurée en 2017 ont permis aux usagers de simplifier leurs démarches d’immatriculation. Obtenir une carte grise en ligne se fait en quelques étapes, que ce soit pour un premier certificat d’immatriculation ou des changements opérés sur la carte grise.

Les motifs de demande de la Carte grise

La carte grise ou le certificat d’immatriculation est un document qui atteste l’identité d’un véhicule à moteur ou une remorque et qui l’autorise à circuler sur la voie publique. Ainsi, tout véhicule neuf ou d’occasion doit être immatriculé pour éviter de recevoir une amende en cas de contrôle.

Dès lors qu’une information mentionnée sur la carte grise est modifiée, le titulaire du certificat d’immatriculation doit le signaler en procédant au changement de la carte grise.

Changement de propriétaire

Après avoir acheté un véhicule d’occasion, l’acquéreur doit procéder à l’établissement de la carte grise au cours du mois suivant la date qui figure sur le certificat de cession du véhicule. Il est conseillé à l’acheteur de réclamer le certificat d’immatriculation avant l’acceptation de la vente. En effet, il doit s’assurer que le véhicule qu’il souhaite acquérir n’est pas un véhicule volé ou frauduleusement remis en circulation.

Changement d’adresse

À la suite d’un déménagement, l’adresse inscrite sur la carte grise doit être modifiée au cours du mois qui suit le déménagement. Cette procédure est obligatoire pour tous les types de véhicules et même si le propriétaire envisage de le vendre.

Duplicata

Le propriétaire doit faire une demande de duplicata de carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise originale.

Changement matrimonial

La carte grise doit également être changée :

-       lorsqu’elle doit comporter deux noms en cas de mariage ou de co-titulaires

-       lorsqu’un des noms inscrits sur la carte doit être supprimé (cas d’un divorce)

-       lorsqu’un des noms inscrits sur la carte doit être retiré (cas de décès d’un des conjoints)

 

 Changement de locataire

Dans le cas d’un véhicule de location, la carte grise doit être changée lorsqu’un nouveau locataire prend un bail sur le véhicule.

Vol ou usurpation de plaques

Lorsque le propriétaire d’un véhicule constate l’usurpation ou le vol de ses plaques d’immatriculation, il doit immédiatement porter plainte auprès des forces de l’ordre.

Démarches pour obtenir la carte grise en ligne

Inscription au service en ligne

L’obtention de la carte grise est subordonnée par l’inscription du propriétaire en tant qu’usager des services de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette inscription consiste à ouvrir un compte personnel qui lui permet d’effectuer toute démarche administrative en ligne.

Le dossier de demande

Après l’inscription, le propriétaire du véhicule peut accéder aux télés servies de demande de carte grise en ligne également accessible via le site https://demarches-administratives.org. Il doit alors remplir des formulaires en ligne et fournir des éléments pour constituer son dossier de demande. L’ensemble comporte des informations sur le véhicule ainsi que les changements éventuels à apporter. 

L’obtention du CPI ou de l’AECT

Après validation de la demande, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est remis au propriétaire d’un véhicule neuf avant de recevoir une carte grise définitive. Autrement, l’édition d’un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) lui est utile pour pouvoir rouler durant le traitement de sa demande.

Les documents à fournir pour réaliser le certificat d’immatriculation sur internet

Les éléments qui constituent le dossier de demande de carte grise en ligne varient selon le motif de la demande. Cependant, certains documents sont communs à toutes les demandes.

Documents communs à tous les motifs de demande

-       l’original de la demande de carte grise remplie et signée

-       l’original de la déclaration de vente du véhicule remplie et signée

-       la copie d’une pièce d’identité valide du demandeur de la nouvelle carte grise

-       la copie du contrôle technique de 6 mois au plus

-       la copie d’un justificatif de domicile du demandeur de 6 mois au plus

Changement de propriétaire à l’acquisition du véhicule

À part les documents communs, le propriétaire d’un véhicule qu’il vient d’acheter doit fournir les documents suivants pour changer la carte grise que ce soit un véhicule neuf ou d’occasion :

-       la carte grise originale barrée, puis datée et signée par le propriétaire précédent

-       la copie du permis de conduire du demandeur

-       la copie de l’attestation d’assurance du véhicule

Changement d’adresse

La carte grise doit être refaite en cas de déménagement. Le titulaire de la carte grise doit alors fournir la copie recto/verso de la carte grise ainsi que les documents communs à la demande cités plus haut.

Duplicata

Si la carte grise a été volée ou perdue, son titulaire doit refaire la carte grise en ligne en fournissant l’original de la déclaration de vol ou de perte. Il doit également renseigner les documents communs à tous les types de demandes.

Changement matrimonial suite à un mariage ou veuvage

Lorsque le titulaire de la carte grise modifie son nom suite après son mariage ou que le nom de son conjoint doit être supprimé de la carte grise, il doit fournir les informations suivantes outre les documents communs à tous les motifs de demande :

-       la carte grise originale

-       l’extrait de l’acte de mariage ou le livret de famille

 

Changement matrimonial suite à un divorce

À part les documents communs à tous les motifs de demande, le titulaire doit présenter :

-       la carte grise originale

-       le jugement prononçant le divorce ou celui de la convention de partage

 

Changement de locataire

Dans le cas d’un véhicule de location, la société de leasing doit apporter les documents suivants en plus des documents communs obligatoires :

-       la carte grise originale

-       le mandat à immatriculer fourni par la société de location

 

Autres informations relatives au certificat d’immatriculation en ligne

Le coût de la carte grise

Pour valider la demande et obtenir la carte grise en ligne, le futur titulaire doit payer des taxes et des redevances. Le coût de la taxe prend en compte le type et l’âge du véhicule ainsi que sa puissance. Cette taxe dépend également du département dans lequel il est immatriculé, mais aussi de la quantité de CO2 émise.

Délai de réalisation

La demande de carte grise en ligne permet de disposer du CPI (Certificat provisoire d’immatriculation) dans l’immédiat. Le propriétaire peut recevoir la carte grise définitive dans un délai de 2 à 3 jours pouvant aller jusqu’à 1 mois. Elle est envoyée directement à domicile par l’Imprimerie Nationale et par lettre recommandée.

Durée de validité

Tant qu’un changement ne nécessite pas la demande d’une nouvelle carte grise, elle est valable durant l’utilisation du véhicule par son propriétaire.

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